La loi prévoit 14 cas dans lesquels des heures supplémentaires peuvent être effectuées à savoir des heures qui dépassent la limite normale du temps de travail.
Limite maximale ?
Selon l’hypothèse dans laquelle on se trouve le travailleur ne pourra dépasser 11 ou 12h/jour et 50 heures par semaine.
La loi prévoit également une limite interne au-delà de laquelle aucun dépassement d’heures n’est autorisé sans l’octroi d’un repos compensatoire. Cette limite interne est de 143 heures.
Modalités et conditions ?
- Il faut préalablement informer l’Inspection Sociale et expliquer le motif pour lequel des heures supplémentaires devront être prestées
- Le travailleur a droit à un repos compensatoire payé
- Il a également droit à un sursalaire de 50% si les prestations sont effectuées un jour ouvrable et 100% si elles sont effectuées un dimanche ou un jour férié
Liste des 14 cas d’heures supplémentaires prévues par la législation :
- Équipes successives
- Travaux commandés par une nécessité imprévue
- Surcroît extraordinaire de travail
- Travail ne pouvant être interrompu en raison de sa nature
- Travaux pour lesquels la limite normale ne peut être appliquée
- Travaux préparatoires et complémentaires
- Travaux de transport/chargement/déchargement
- Travaux dont le temps d’exécution ne peut être déterminée de façon précise en fonction de sa nature
- Travaux effectués sur des matières susceptibles d’altération rapide
- Exécution pour le compte de tiers de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
- Exécution pour le compte de tiers de travaux urgents à effectuer aux machines ou matériel
- Exécution dans l’entreprise de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent
- Exécution dans l’entreprise de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel
- Travaux d’inventaire et de bilan
