Loi-programme adoptée : ce qui change pour l’indexation, les réductions ONSS et les employeurs

L’indexation en centimes : un plafonnement temporaire pour les salaires les plus élevés

La mesure la plus commentée est sans doute l’introduction de l’« indexation en centimes ». Concrètement, il s’agit d’un mécanisme de modération salariale temporaire visant les rémunérations les plus élevées.

La mesure concerne uniquement les travailleurs dont le salaire brut mensuel dépasse 4.000 EUR. Pour ces travailleurs, l’indexation sera plafonnée à 2 % par période d’application. Les travailleurs dont la rémunération brute est inférieure à ce seuil continueront, quant à eux, à bénéficier de l’indexation complète selon les règles applicables.

Ce système sera appliqué en deux cycles : le premier à partir du 1er juin 2026, le second à partir du 1er janvier 2028. L’objectif est de limiter temporairement l’impact de l’indexation sur les coûts salariaux les plus élevés, tout en maintenant une protection complète pour les salaires inférieurs au seuil fixé.

Pour les employeurs, cette mesure ne signifie toutefois pas simplement une diminution mécanique du coût salarial. Une cotisation spéciale de modération salariale sera également instaurée. Celle-ci vise à reverser à l’ONSS une partie de l’impact financier lié au plafonnement de l’indexation. Les employeurs devront donc tenir compte de ce nouvel élément dans leur gestion salariale et dans leurs prévisions budgétaires. 

Droits d’auteur : limitation de la déduction forfaitaire des frais

La loi-programme modifie également le régime applicable à certains revenus provenant des droits d’auteur.

À partir du 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire des frais ne pourra plus être appliquée que pour les revenus liés à des activités pour lesquelles le bénéficiaire dispose d’une attestation du travail des arts, qu’il s’agisse d’une attestation classique ou d’une attestation « plus ».

Les artistes qui disposent uniquement d’une attestation « starter » ne pourront donc plus bénéficier de cette déduction forfaitaire. Ils conserveront toutefois la possibilité de déduire leurs frais professionnels réels, pour autant qu’ils puissent les justifier.

Cette mesure s’applique aux revenus payés ou attribués à compter du 1er janvier 2026. En revanche, les nouvelles règles en matière de précompte mobilier ne s’appliqueront qu’à partir du dixième jour suivant la publication de la loi-programme au Moniteur belge.

Pour les personnes concernées, il sera donc important de vérifier leur type d’attestation et d’anticiper les conséquences fiscales éventuelles.

Réductions ONSS : extension pour les premiers engagements, mais suppression de certains avantages

La réforme des réductions ONSS constitue un autre volet important de la loi-programme.

La réduction groupe-cible « premiers engagements » sera à nouveau étendue à 5 travailleurs à partir du 1er juillet 2026. Cette mesure vise à soutenir les employeurs qui recrutent leurs premiers collaborateurs et à encourager la création d’emplois.

Dans le même temps, l’avantage accordé pour le premier travailleur sera plafonné à 2.000 EUR par trimestre. Ce plafonnement permet de mieux encadrer le montant de l’aide, tout en maintenant un soutien significatif pour les employeurs concernés.

En parallèle, certaines réductions groupe-cibles disparaîtront. C’est notamment le cas des réductions accordées dans le cadre de la réduction collective du temps de travail et de la semaine de quatre jours. Les employeurs qui avaient déjà mis en place ces systèmes avant le 1er juillet 2026 pourront toutefois continuer à bénéficier du régime existant jusqu’à la fin de la durée prévue.

Cette réforme implique donc une double attention pour les employeurs : identifier les nouvelles opportunités liées aux premiers engagements, mais aussi vérifier si certains avantages existants sont appelés à disparaître ou à évoluer.

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Sanctions renforcées en cas d’infractions ONSS

La loi-programme prévoit aussi un durcissement en matière de sanctions ONSS.

Les employeurs qui commettent délibérément certaines infractions pourront perdre leur droit aux réductions de cotisations. Cette mesure renforce l’importance d’une gestion correcte et rigoureuse des obligations sociales.

En pratique, les employeurs ont donc intérêt à vérifier régulièrement leurs déclarations, leurs procédures internes et les éventuels mandats confiés à des prestataires externes. Une erreur volontaire ou une infraction grave pourrait avoir des conséquences financières importantes, au-delà des sanctions habituelles.

Bonus à l’emploi social : un renforcement prévu en 2028

Le bonus à l’emploi social sera également renforcé à partir du 1er janvier 2028.

Ce mécanisme vise à augmenter le salaire net des travailleurs à bas salaire, grâce à une réduction des cotisations personnelles ONSS. Avec la réforme annoncée, les plafonds salariaux applicables seront relevés. Cela permettra à un plus grand nombre de travailleurs d’entrer dans le champ d’application de la mesure.

Dans certains cas, l’avantage pourra également augmenter. L’objectif est clair : soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs dont les revenus sont les plus modestes, sans nécessairement augmenter le coût brut de leur rémunération pour l’employeur.

Pour les services payroll et les employeurs, cette évolution devra être intégrée dans les calculs salariaux à partir de 2028.

LTDS : vers une modernisation de la déclaration ONSS

Enfin, la loi-programme prévoit une modernisation importante du transfert des données vers l’ONSS.

À partir du 1er janvier 2028, le nouveau système LTDS, pour « Loondata Transfer » ou transfert des données salariales, sera introduit dans le cadre de l’e-Gov 3.0. Ce système prévoit que l’employeur, ou son mandataire, communique les données relatives aux rémunérations et aux temps de travail au moins une fois par mois à l’ONSS.

À terme, le LTDS remplacera l’actuelle DmfA. Cette évolution marque une étape importante vers une déclaration sociale plus régulière, plus structurée et probablement plus proche de la réalité mensuelle de l’entreprise.

Même si l’entrée en vigueur est prévue pour 2028, les employeurs et secrétariats sociaux auront intérêt à anticiper cette transition. Les processus internes, les outils de paie et les flux de données devront être adaptés progressivement. 

Conclusion : une loi-programme à suivre de près

La loi-programme du 28 mai 2026 introduit plusieurs changements importants pour les employeurs. L’indexation en centimes, la réforme des réductions ONSS, le renforcement du bonus à l’emploi social et l’arrivée future du système LTDS auront tous un impact sur la gestion salariale et administrative.

Certaines mesures entrent en vigueur rapidement, tandis que d’autres ne produiront leurs effets qu’en 2028. Il est donc essentiel d’identifier dès maintenant les points qui concernent directement votre organisation.

Vous avez des questions sur l’impact de ces nouveautés pour votre entreprise ou vos travailleurs ? Nous vous aidons volontiers à y voir plus clair et à anticiper les changements à venir.

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Sources

Loi-programme du 28 mai 2026, DOC 56 1378/042.