Délai de préavis en cas de licenciement : une limitation à 52 semaines dès 2026

Ce qui change concrètement

Aujourd’hui, le délai de préavis continue d’augmenter avec l’ancienneté du travailleur. Pour les contrats débutés depuis le 1er janvier 2014, le préavis peut dépasser largement une année pour les travailleurs ayant une longue carrière au sein de l’entreprise.

Avec cette réforme, un plafond sera instauré :

• Dès que le travailleur atteindra 17 ans d’ancienneté, le délai de préavis sera limité à 52 semaines.
• Les délais applicables avant 17 ans d’ancienneté restent inchangés.
• Cette mesure concerne uniquement les contrats dont l’exécution débute à partir du 1er juin 2026.

En pratique, cela signifie qu’un employeur ne devra plus respecter des délais de préavis de 60, 65 ou 70 semaines pour les longues anciennetés, comme c’est actuellement le cas.

Quels travailleurs sont concernés ?

Il est important de distinguer deux situations.

Contrats dont l’exécution a débuté entre le 1er janvier 2014 et le 31 mai 2026

Pour ces travailleurs, les règles actuelles restent entièrement d’application.

Le délai de préavis continue donc à évoluer progressivement avec l’ancienneté :

• 51 semaines entre 16 et 17 ans d’ancienneté ;
• 54 semaines entre 17 et 18 ans ;
• 60 semaines après 19 ans ;
• jusqu’à 70 semaines après 28 ans d’ancienneté.

Autrement dit, aucun plafond ne s’appliquera à ces contrats.

Exemple

• Début du contrat : 20 mai 2026
• Début du préavis : 3 août 2043
• Ancienneté : plus de 17 ans
• Délai de préavis : 54 semaines

Même si le licenciement intervient après 2043, le plafond de 52 semaines ne s’applique pas car le contrat a débuté avant le 1er juin 2026.

Contrats dont l’exécution débute à partir du 1er juin 2026

Pour ces nouveaux contrats, les délais de préavis resteront identiques jusqu’à 17 ans d’ancienneté.

La différence apparaît ensuite :

• à partir de 17 ans d’ancienneté, le délai sera définitivement plafonné à 52 semaines.

Exemple

• Début du contrat : 22 juin 2026
• Début du préavis : 3 août 2043
• Ancienneté : plus de 17 ans
• Délai de préavis : 52 semaines

Pourquoi cette réforme ?

L’objectif du gouvernement est notamment de limiter le coût des licenciements pour les employeurs et d’améliorer la compétitivité des entreprises belges.

Depuis l’introduction du statut unique ouvriers-employés en 2014, les délais de préavis augmentent fortement avec l’ancienneté. Certaines entreprises considèrent aujourd’hui ces coûts comme un frein à l’embauche de profils expérimentés ou à la mobilité du marché du travail.

Avec cette limitation à 52 semaines, le législateur souhaite instaurer davantage de prévisibilité pour les employeurs tout en maintenant une protection importante pour les travailleurs.

Quel impact pour les employeurs ?

Même si cette mesure ne produira réellement ses effets qu’à long terme, elle influence déjà plusieurs réflexions RH :

Politique de recrutement

Les entreprises peuvent désormais mieux anticiper les coûts futurs liés à d’éventuels licenciements de longue durée.

Gestion budgétaire

Le plafonnement facilite l’évaluation des risques financiers liés aux ruptures de contrats.

Harmonisation des contrats

Les employeurs devront être attentifs à la date de début d’exécution des contrats, puisque deux régimes coexisteront pendant de nombreuses années.

Une autre réforme en préparation

Le gouvernement envisage également une autre modification importante des délais de préavis.

Un second projet de loi prévoit en effet une réduction du délai de préavis à une semaine seulement pour :

• le licenciement ;
• la démission ;
• le contre-préavis ;

lorsqu’un travailleur compte moins de six mois d’ancienneté.

À ce stade, cette mesure n’est toutefois pas encore entrée en vigueur. Nous suivons évidemment l’évolution de ce dossier et ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines étapes.

Ce qu’il faut retenir

La limitation du délai de préavis à 52 semaines constitue une évolution majeure du droit du travail belge.

Cependant :

• elle ne concerne que les contrats débutant à partir du 1er juin 2026 ;
• les règles actuelles restent d’application pour les contrats plus anciens ;
• les premiers impacts concrets apparaîtront surtout à partir de 2043.

Pour les employeurs, cette réforme représente surtout une meilleure prévisibilité des coûts à long terme.

Des questions sur l’impact de cette réforme ?

Nos spécialistes en droit social et gestion RH sont à votre disposition pour analyser l’impact concret de ces nouvelles règles sur votre entreprise et vos contrats de travail.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un accompagnement personnalisé.

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Sources

• Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail (1324/009)
• Chambre des représentants : www.lachambre.be