Limiter les avantages de toute nature : une nouvelle orientation fiscale du Gouvernement fédéral

Pourquoi encadrer les avantages de toute nature ?

Depuis plusieurs années, les avantages de toute nature occupent une place importante dans les packages salariaux en Belgique. Voitures de société, logements mis à disposition, prêts à taux avantageux… ces éléments permettent souvent d’optimiser la fiscalité, tant pour l’employeur que pour le bénéficiaire.

Cependant, cette tendance a progressivement déplacé une partie de la rémunération vers des formes alternatives au salaire brut. Le Gouvernement souhaite aujourd’hui inverser cette dynamique. L’objectif est double :

• Renforcer la transparence des rémunérations
• Augmenter la part du salaire brut, qui constitue la base des droits sociaux (pension, chômage, etc.)

En limitant le recours excessif aux ATN, les autorités entendent donc encourager une rémunération plus classique et potentiellement plus sécurisante pour les travailleurs.

La règle des 20 % : principe général

La réforme prévoit l’introduction d’une règle simple en apparence : les avantages de toute nature évalués forfaitairement ne pourraient pas dépasser 20 % de la rémunération annuelle brute imposable.

Lorsque ce seuil est franchi, des conséquences fiscales importantes s’appliquent.

Cette mesure vise principalement les avantages évalués forfaitairement, c’est-à-dire ceux dont la valeur est fixée selon des règles fiscales spécifiques plutôt que sur base du coût réel. Il s’agit notamment :

• des voitures de société
• des logements gratuits ou à prix réduit
• des prêts à taux préférentiels

À l’inverse, certains avantages restent en dehors du champ d’application.

Quels avantages sont exclus du calcul ?

Tous les avantages ne sont pas concernés par cette limitation. Les avantages sociaux exonérés, visés par l’article 38 du Code des impôts sur les revenus (CIR 92), ne sont pas pris en compte.

Parmi ceux-ci, on retrouve notamment :

• les chèques-repas
• les éco-chèques
• les chèques sport et culture

Ces dispositifs conservent donc leur attractivité et ne sont pas impactés par la réforme envisagée.

Une évaluation globale, pas individuelle

Un point important à souligner concerne la méthode de calcul. La limite des 20 % ne sera pas appréciée individuellement pour chaque travailleur.

Le calcul s’effectuera :

• globalement pour l’ensemble des travailleurs, d’une part
• séparément pour les dirigeants d’entreprise, d’autre part

Autrement dit, l’administration fiscale analysera le rapport entre les avantages forfaitaires et les rémunérations totales à l’échelle d’une catégorie, et non d’une personne.

Pour les dirigeants d’entreprise, une particularité est prévue : les avantages forfaitaires seront retranchés du total de leurs rémunérations imposables pour effectuer le calcul.

Cette approche globale implique que les entreprises devront adopter une vision plus stratégique de leur politique de rémunération.

Quelles sanctions en cas de dépassement ?

Le dépassement du seuil de 20 % ne sera pas sans conséquence. Le Gouvernement prévoit l’introduction d’une imposition distincte de 7,5 %.

Pour les employeurs soumis à l’impôt des personnes physiques

Les employeurs (indépendants, professions libérales) devront s’acquitter d’une cotisation distincte de 7,5 % sur la partie excessive des avantages accordés aux travailleurs.

Cette cotisation présente une caractéristique importante : elle n’est pas déductible fiscalement.

Pour les sociétés

Du côté des entreprises soumises à l’impôt des sociétés, une taxation distincte identique de 7,5 % sera également appliquée sur les avantages excessifs.

Mais ce n’est pas tout.

Impact pour les dirigeants d’entreprise

En cas d’octroi excessif d’avantages de toute nature aux dirigeants d’entreprise, la sanction peut être encore plus lourde : la perte du taux réduit à l’impôt des sociétés.

Cette conséquence pourrait représenter un coût significatif pour les PME bénéficiant actuellement de ce régime avantageux.

Cas des associations

Les associations soumises à l’impôt des personnes morales ne sont pas oubliées. Une imposition distincte de 7,5 % sera également appliquée en cas de dépassement, tant pour les travailleurs que pour les dirigeants.

Quels impacts concrets pour les entreprises ?

Si cette réforme est adoptée, elle pourrait entraîner une révision importante des politiques salariales.

Les employeurs devront notamment :

• analyser la structure actuelle des rémunérations
• évaluer la part des avantages forfaitaires
• ajuster les packages pour éviter le dépassement du seuil

Certaines entreprises pourraient choisir de réduire les avantages en nature au profit d’une augmentation du salaire brut. D’autres pourraient opter pour des alternatives exonérées, comme les avantages sociaux.

Dans tous les cas, une réflexion stratégique sera nécessaire afin de maintenir l’attractivité des rémunérations tout en respectant les nouvelles contraintes fiscales.

Une réforme encore en projet

Il est essentiel de rappeler que cette mesure repose actuellement sur un projet de loi. Elle pourrait donc encore évoluer au cours du processus législatif.

Les entreprises ont néanmoins tout intérêt à anticiper ces changements dès maintenant afin d’éviter toute surprise une fois la réforme entrée en vigueur.

Conclusion

La limitation des avantages de toute nature à 20 % de la rémunération imposable marque un tournant dans la politique fiscale belge. En visant un meilleur équilibre entre salaire brut et avantages, le Gouvernement cherche à renforcer la transparence et la durabilité des rémunérations.

Pour les employeurs, cette évolution implique une adaptation des pratiques et une vigilance accrue. Pour les travailleurs et dirigeants, elle pourrait modifier la composition de leur package salarial.

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Sources

• Projet de loi du 17 décembre 2025 portant réforme de l’impôt des personnes physiques (DOC 56 1243/001), articles 76 à 88
• Code des impôts sur les revenus 1992, article 38