Travailleurs frontaliers français : quels documents transmettre avant le 31 mars 2026 ?

Les employeurs belges qui occupent des travailleurs frontaliers résidant en France doivent respecter certaines obligations administratives spécifiques. Chaque année, ils doivent transmettre à l’administration fiscale plusieurs documents permettant de vérifier que ces travailleurs remplissent bien les conditions du régime fiscal frontalier.

Pour les revenus de l’année 2025, cette formalité doit être accomplie au plus tard le 31 mars 2026. Cette échéance concerne tous les employeurs ayant occupé des travailleurs frontaliers français bénéficiant de ce régime particulier.

Voici un point complet sur les documents à transmettre, les conditions à respecter et les modalités d’envoi.

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Le régime fiscal des travailleurs frontaliers : rappel

Le régime fiscal frontalier entre la Belgique et la France permet, sous certaines conditions, que l’imposition des revenus du travail s’effectue dans l’État de résidence du travailleur plutôt que dans celui où l’activité est exercée.

Dans ce cadre, un travailleur résidant dans la zone frontalière française et travaillant dans la zone frontalière belge peut être imposé en France, à condition notamment :

• de résider dans la zone frontalière française,

• d’exercer son activité dans la zone frontalière belge,

• de ne pas dépasser un certain nombre de jours de travail hors zone frontalière.

Afin de vérifier le respect de ces conditions, les autorités fiscales belges demandent chaque année aux employeurs de transmettre différents documents relatifs à l’activité des travailleurs frontaliers.

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Quels documents doivent être transmis ?

Les employeurs doivent transmettre un ensemble de documents permettant de confirmer que les conditions du régime frontalier ont bien été respectées pendant l’année 2025.

1. Le formulaire 276 Front/Grens

Le premier document à transmettre est le formulaire 276 Front/Grens.

Ce formulaire doit être dûment complété pour les prestations effectuées par le travailleur frontalier en 2025.

Dans le cas des travailleurs saisonniers, il convient d’utiliser le formulaire 276 Front/Grens S.

Ce document constitue la base administrative permettant au SPF Finances de vérifier que le travailleur peut bénéficier du régime fiscal frontalier.

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2. La preuve de résidence dans la zone frontalière française

Les employeurs doivent également transmettre le ou les documents fournis par le travailleur attestant de l’occupation effective d’un logement dans la zone frontalière française pendant l’année 2025.

Cette preuve permet de confirmer que le travailleur remplit la condition de résidence exigée par le régime frontalier.

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3. Une attestation relative aux sorties hors zone frontalière

L’employeur doit aussi fournir une attestation confirmant que le travailleur n’a pas exercé son activité hors de la zone frontalière plus de 30 jours durant l’année 2025.

Ce plafond doit être proratisé si le travailleur a commencé ou quitté son emploi en cours d’année.

Pour les travailleurs saisonniers, la règle est différente : la limite est fixée à 15 % des jours effectivement prestés.

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Les exceptions au plafond des 30 jours

Certaines situations particulières ne doivent pas être comptabilisées dans le calcul des jours passés hors zone frontalière.

Parmi ces exceptions figurent notamment :

• les situations de force majeure, indépendantes de la volonté du travailleur ou de l’employeur ;

• les activités liées à un mandat de délégué syndical ;

• la participation à un comité pour la prévention et la protection au travail, à une commission paritaire, à une réunion d’une fédération patronale ou à un conseil d’entreprise ;

• la participation à une fête du personnel ;

• les visites médicales ;

• les formations professionnelles, dans la limite de 5 jours par année civile ;

• le transit occasionnel par la zone frontalière pour rejoindre un lieu situé dans la zone frontalière belge ou en dehors de la Belgique ;

• les trajets hors zone frontalière dans le cadre d’activités de transport, pour autant que la distance parcourue hors zone ne dépasse pas un quart de la distance totale parcourue.

Ces exceptions doivent néanmoins être correctement documentées.

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La liste des jours de sortie de la zone frontalière

Les employeurs doivent également transmettre une liste détaillée des jours durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans le cadre de son activité en 2025.

Cette liste doit indiquer :

• les dates précises des sorties,

• le lieu ou le trajet ayant entraîné la sortie de zone,

• la raison de la sortie, lorsque celle-ci constitue une exception.

Si certaines sorties ne doivent pas être comptabilisées dans le plafond des 30 jours, la justification doit être mentionnée de manière concise.

Cette liste constitue un élément essentiel permettant à l’administration fiscale de contrôler l’application correcte du régime frontalier.

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La liste des travailleurs bénéficiant du régime frontalier pour la première fois

Enfin, les employeurs doivent également transmettre une liste des travailleurs pour lesquels le régime frontalier a été appliqué pour la première fois en 2025.

Cette information permet à l’administration fiscale de suivre les nouveaux bénéficiaires du régime.

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Comment transmettre ces documents ?

Deux possibilités existent pour transmettre ces informations au SPF Finances.

Transmission en ligne

La solution la plus simple consiste à effectuer l’envoi via la plateforme MyMinfin :

www.myminfin.be

Cette procédure permet une transmission rapide et sécurisée des documents.

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Envoi postal

Les documents peuvent également être envoyés au centre de scanning du SPF Finances, avant le 31 mars 2026, à l’une des adresses suivantes :

SPF Finances
Centre de scanning
Avenue du Prince de Liège 133
Bâtiment A
5100 Namur (Jambes)

ou

FOD Financiën
Scanningscentrum
Zuiderpoort – Blok B
Gaston Crommenlaan 6, Bus 001
9050 Gent (Ledeberg)

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Pourquoi respecter cette obligation ?

Le respect de ces formalités administratives est essentiel pour garantir l’application correcte du régime fiscal frontalier.

Une absence de transmission des documents ou une transmission tardive peut entraîner :

• des contrôles fiscaux,

• une remise en cause du régime frontalier,

• des conséquences fiscales pour le travailleur et l’employeur.

Il est donc recommandé aux employeurs concernés de préparer ces documents suffisamment tôt afin de respecter la date limite du 31 mars 2026.

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Conclusion

L’occupation de travailleurs frontaliers implique certaines obligations administratives spécifiques pour les employeurs belges. La transmission des documents relatifs aux revenus de 2025 constitue une étape essentielle pour confirmer l’application correcte du régime fiscal frontalier.

Les employeurs doivent notamment transmettre le formulaire 276 Front/Grens, les preuves de résidence, une attestation concernant les jours hors zone frontalière ainsi que différentes listes détaillant l’activité des travailleurs concernés.

Compte tenu de l’échéance fixée au 31 mars 2026, il est important d’anticiper la collecte de ces informations afin d’éviter toute difficulté administrative.

👉 Vous avez des questions concernant le régime des travailleurs frontaliers ou les obligations fiscales liées à leur occupation 

En savoir plus

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Sources

SPF Finances – Régime fiscal des travailleurs frontaliers
Convention fiscale franco-belge
Formulaire 276 Front/Grens – Administration fiscale belge
www.myminfin.be