Enregistrement du temps de travail obligatoire à partir de 2027 : ce que les employeurs doivent anticiper

Une obligation annoncée, mais encore à encadrer

À partir du 1er janvier 2027, tout employeur devrait disposer d’un système objectif, fiable, flexible et accessible permettant l’enregistrement du temps de travail journalier de chaque travailleur.

Le gouvernement prévoit de laisser une liberté de choix quant au mode d’enregistrement : pointeuse numérique, badge, logiciel, application mobile ou autre solution équivalente. Le critère déterminant ne sera donc pas la forme du système, mais bien sa capacité à fournir des données fiables et vérifiables.

À ce stade, plusieurs éléments restent toutefois inconnus :

• les éventuelles exceptions ou dérogations ;

• le champ d’application exact ;

• les obligations formelles pour l’employeur ;

• les sanctions en cas de non-respect.

Ces aspects devront encore être transposés dans un cadre légal précis.

Un débat ancien sous l’impulsion du droit européen

L’obligation d’enregistrement du temps de travail ne surgit pas de nulle part. Elle s’inscrit dans un contexte européen marqué par une volonté croissante de garantir le respect des règles relatives à la durée du travail et aux temps de repos.

L’arrêt CCOO (2019)

En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt de principe dans l’affaire CCOO. Elle y affirme que les États membres doivent imposer aux employeurs la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible pour mesurer le temps de travail journalier de chaque travailleur.

Selon la Cour, un tel système est indispensable pour :

• déterminer le nombre d’heures effectivement prestées ;

• contrôler le respect des durées maximales de travail ;

• garantir les périodes minimales de repos prévues par le droit européen.

À la suite de cet arrêt, l’Espagne a introduit une obligation générale d’enregistrement du temps de travail, tout en prévoyant certaines exceptions.

L’arrêt Loredas (2024)

Fin 2024, la Cour est revenue sur la question dans l’arrêt Loredas, relatif à l’enregistrement du temps de travail des travailleurs domestiques. Elle y précise que l’obligation générale n’exclut pas des régimes spécifiques selon le secteur ou la taille de l’employeur, à condition que les travailleurs disposent de moyens effectifs pour faire respecter les règles relatives au temps de travail.

La Cour admet également des dérogations pour les heures supplémentaires ou le travail à temps partiel, pour autant que celles-ci ne privent pas le système de son efficacité.

Bien que ces décisions concernent des litiges espagnols, elles ont une portée de référence pour l’ensemble des États membres, dont la Belgique.

Une jurisprudence belge encore divisée

En Belgique, plusieurs juridictions se sont déjà prononcées sur des litiges liés au temps de travail, avec des interprétations parfois divergentes.

Certains tribunaux estiment que l’absence de système d’enregistrement fait peser une responsabilité accrue sur l’employeur. Lorsque celui-ci est incapable de démontrer quelles heures ont été prestées, les juges tendent à donner plus facilement raison au travailleur, notamment en matière d’heures supplémentaires ou d’arriérés de rémunération.

D’autres décisions rappellent toutefois qu’en l’absence d’une obligation légale générale, l’État belge n’a pas encore pleinement transposé les exigences européennes. Dans cette optique, la charge de la preuve reste en principe supportée par le travailleur, ce qui s’avère souvent complexe en pratique.

Cette jurisprudence contrastée alimente une insécurité juridique pour les employeurs.

Situation actuelle en Belgique

À l’heure actuelle, il n’existe pas d’obligation générale d’enregistrement du temps de travail en Belgique. Des obligations spécifiques existent néanmoins dans certains cas, notamment :

• en cas d’horaires flottants ;

• pour les travailleurs à temps partiel avec horaires variables ;

• dans certains secteurs spécifiques (construction, nettoyage, secteur de la viande, etc.).

L’accord de gouvernement fédéral mentionne l’instauration future d’un cadre général d’enregistrement des temps, ainsi qu’un nouveau cadre pour des formes de travail plus flexibles, comme l’annualisation du temps de travail, sans en préciser les contours.

Les partenaires sociaux restent partagés :

• les organisations patronales craignent une charge administrative supplémentaire ;

• les organisations de travailleurs voient dans l’enregistrement un outil de protection essentiel.

Quels enjeux pour les employeurs ?

Même avant 2027, l’absence de système d’enregistrement peut déjà s’avérer problématique en cas de litige relatif :

• aux heures supplémentaires ;

• au travail le soir ou le week-end ;

• aux horaires effectivement prestés.

Introduire un système d’enregistrement du temps de travail peut néanmoins présenter plusieurs avantages :

• Transparence : une vision claire des prestations réduit les discussions et facilite un calcul salarial correct.

• Prévention de la surcharge de travail : le suivi des heures prestées permet de mieux détecter les risques de surmenage.

• Suivi des absences : ces systèmes constituent une base objective pour la gestion des congés, maladies et autres absences.

Que faire dès maintenant ?

Même si les modalités définitives ne sont pas encore connues, il est recommandé aux employeurs de :

• suivre de près l’évolution législative ;

• analyser leurs pratiques actuelles ;

• évaluer l’opportunité d’un système d’enregistrement adapté à leur organisation.

👉 En cas de question ou de doute sur l’impact de cette future obligation, n’hésitez pas à contacter un conseiller juridique ou social afin d’anticiper au mieux ces changements.

Sources

• Divers médias spécialisés

• Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

• Cour de justice de l’Union européenne, arrêts CCOO (2019) et Loredas (2024)