Prévention de l’absentéisme : le projet de loi « Retour au Travail » redéfinit les obligations des employeurs dès 2026

Une politique active d’absence désormais obligatoire

Le projet de loi confirme une orientation claire : l’employeur doit être un acteur central de la gestion des absences.
Concrètement, chaque entreprise devra mettre en place une politique active en matière d’absence, visant à maintenir le lien avec les travailleurs en incapacité de travail et à favoriser un retour durable à l’emploi.

Cette politique devra se traduire par une adaptation du règlement de travail, qui devra obligatoirement contenir une procédure de maintien de contact avec les travailleurs absents pour raisons médicales.
Cette procédure devra être élaborée conformément au Code du bien-être au travail et respecter l’équilibre entre suivi professionnel et respect de la vie privée.

Certificat médical : une dispense désormais limitée

Actuellement, certains travailleurs peuvent être dispensés de remettre un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail.
Le projet de loi prévoit une réduction de cette dispense, qui passera de trois à deux fois par an.

Toutefois, une flexibilité subsiste pour les petites structures :
les entreprises de moins de 50 travailleurs pourront toujours prévoir, via leur règlement de travail, une dérogation maintenant une dispense plus large.

Force majeure médicale : procédure accélérée

Autre changement notable : la procédure de fin de contrat pour force majeure médicale.
Jusqu’à présent, celle-ci nécessitait une période d’incapacité ininterrompue de 9 mois. Le projet de loi ramène ce délai à 6 mois, ce qui permettra d’entamer plus rapidement la procédure pour les travailleurs en incapacité de longue durée.

Cette modification vise à apporter davantage de clarté juridique, tant pour l’employeur que pour le travailleur concerné.

Rechute et salaire garanti : un délai porté à 8 semaines

Le régime du salaire garanti est également impacté.
Le délai de rechute, actuellement fixé à 14 jours calendrier, serait porté à 8 semaines.

Concrètement, si un travailleur retombe malade pour la même affection dans les 8 semaines suivant la fin d’une période d’incapacité ayant donné lieu au paiement du salaire garanti, l’employeur ne devra pas verser un nouveau salaire garanti.
Cette mesure s’appliquera aux incapacités débutant à partir du 1er janvier 2026.

Reprise progressive du travail : une neutralisation élargie

Le projet de loi supprime également la limitation de 20 semaines applicable à la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise progressive du travail.
L’objectif est clair : ne pas décourager les employeurs qui s’engagent dans des trajectoires de réintégration.

Désormais, si un travailleur en reprise partielle se retrouve temporairement en incapacité totale, la mutuelle interviendra directement, sans impact négatif pour l’employeur.
Cette mesure s’appliquera aux nouvelles incapacités débutant à partir du 1er janvier 2026.

Une nouvelle cotisation de solidarité à charge des employeurs

Le projet de loi introduit enfin une cotisation de solidarité, qui remplacera la cotisation de responsabilisation existante.

Cette cotisation :

• est calculée trimestriellement par l’ONSS,

• est perçue via un avis de débit, en même temps que les cotisations du troisième trimestre suivant le début de l’incapacité primaire,

• vise à inciter les employeurs à renforcer la réintégration des travailleurs malades.

Elle concerne uniquement les travailleurs âgés de 18 à 54 ans et ne s’applique pas aux PME de moins de 50 travailleurs.
Certaines catégories, comme les intérimaires, flexi-jobbers ou travailleurs occasionnels, en sont exclues.

Le montant de la cotisation correspond à 30 % des indemnités d’incapacité primaire versées pour les deux mois suivant le mois de salaire garanti.

Un projet encore évolutif

Des amendements restent possibles avant l’adoption définitive du texte. Les employeurs ont donc tout intérêt à anticiper ces changements, tout en restant attentifs aux évolutions législatives à venir.

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Source
Projet de loi exécutant une procédure renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail – DOC 56 1177/001