Démission : dans certains cas le délai de préavis est à présent limité à 13 semaines

Dans notre article du 11 mai 2023, nous vous annoncions que le préavis allait être limité à 13 semaines en cas de démission d’un travailleur en service avant le 1er janvier 2014.

Bien que la loi ait été publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023, celle-ci n’est entrée en vigueur que six mois après sa publication au Moniteur belge, soit le 28 octobre 2023.

Quels sont les changements apportés par cette loi ?

A partir du 28 octobre 2023, les travailleurs en service avant le 1er janvier 2014 qui démissionnent devront respecter un délai de préavis qui est plafonné à 13 semaines. Cela vaut aussi bien pour les ouvriers que pour les employés.

La méthode de calcul en deux parties est supprimée : la première partie était calculée sur l’ancienneté jusqu’au 31/12/2013 et la seconde partie sur l’ancienneté à partir du 01/01/2014.

La règle applicable aux employés dits « supérieurs » disparaît également. De ce fait, quelle que soit la rémunération de l’employé au 31/12/2013, le délai de préavis en cas de démission ne pourra pas dépasser 13 semaines.