CP 124 : comment obtenir le remboursement du salaire garanti en cas de maladie ?

L'absence d'un ouvrier suite à une maladie représente un coût important pour les entreprises. Afin de soutenir les employeurs du secteur de la construction qui occupent moins de 20 travailleurs, les offices patronaux de compensation (OPOC) remboursent 94,81% du salaire garanti aux employeurs mais cette intervention est soumise à certaines conditions.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cet avantage ?

• Etre affilié auprès d'un office patronal de compensation (OPOC) agréé par Constructiv : si vous n'êtes pas encore affilié, contactez rapidement votre conseiller en gestion salariale pour qu'il vous donne les données utiles à l'inscription.
• Etre une entreprise de moins de 20 travailleurs
• Pour obtenir le remboursement du salaire garanti, vous devez remplir un document et envoyer une copie du certificat médical attestant de la durée de l'incapacité de travail. Ces documents doivent être transmis à l'OPOC dans les 5 jours ouvrables à compter du début de l'incapacité de travail mentionnée sur le certificat médical.

Une adaptation du règlement de travail est nécessaire !

Depuis novembre 2022, les travailleurs en incapacité de travail pour un jour sont dispensés jusqu'à 3 fois par an de justifier leur absence par un certificat médical.

Ce changement de législation peut pénaliser le remboursement du salaire garanti par l'OPOC puisque la demande de remboursement doit s'accompagner d'une copie du certificat médical du travailleur.

Nous vous conseillons de modifier votre règlement afin d'y inclure une dérogation à cette nouveauté législative en incluant un article exigeant que toutes les absences des travailleurs soient justifiées par la remise d'un certificat médical même pour un seul jour de maladie. De cette manière, vous pourrez continuer à bénéficier de l'intervention de l'OPOC en cas d'incapacité de votre travailleur.