Nouveauté : procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

Jusqu'à présent le contrat de travail pouvait être résilié pour force majeure médicale au terme d'un trajet de réintégration. A partir du 28 novembre 2022, la nouvelle réglementation stipule que l'employeur devra suivre une procédure spécifique pour rompre le contrat pour force médicale du travailleur en incapacité de travail*.

 

Notez également que la procédure dont nous vous parlons ci-dessous ne peut être entamée si un trajet de réintégration est en cours.

 

Quand cette nouvelle procédure peut-elle être entamée ?

 

Elle ne peut être entamée que lorsque le travailleur est en incapacité de travail ininterrompue pendant une période d'au moins 9 mois. En cas d'interruption de cette période, elle redémarre à zéro si le travailleur reprend le travail sauf en cas de rechute dans les 14 jours.

 

Qui peut entamer la nouvelle procédure ?

 

L'employeur comme le travailleur peut entamer la procédure de rupture du contrat pour force majeure médicale. La procédure débute par la notification par courrier recommandé au conseiller en prévention médecin du travail de l'intention d'examiner l'impossibilité pour le travailleur d'effectuer le travail convenu.

 

Lorsque la notification émane de l'employeur elle doit mentionner le droit du travailleur de demander au cours de la procédure, au conseiller en prévention-médecin du travail, que les possibilités relatives à un travail adapté ou un autre travail soient examinées si le travailleur est reconnu dans l'impossibilité d'effectuer le travail convenu et de se faire assister par la délégation syndicale de l'entreprise.

 

 

 

Quelles sont les étapes de la procédure ?

 

1°L'examen

 

Dans les 10 jours calendrier suivant la notification, le conseiller en prévention médecin du travail invite le travailleur à un examen et au besoin il examine également le poste de travail. Au cours de cet examen, il détermine s'il est définitivement impossible pour le travailleur d'effectuer le travail convenu. Le travailleur peut également demander qu'il examine les possibilités d'un travail adapté à son état de santé.

 

2° La constatation

 

 A l'issue de l'examen et dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification, le conseiller en prévention médecin du travail communique sa constatation à l'employeur et au travailleur par lettre recommandée.

 

La constatation peut revêtir l'une des formes suivantes :

 

- Une inaptitude temporaire du travailleur : si le conseiller en prévention médecin du travail constate que le travailleur n'a pas une inaptitude définitive, la procédure prend fin.

 

- Une inaptitude définitive du travailleur : la justification médicale sera reprise dans le dossier de santé du travailleur et communiquée au médecin-conseil de la mutuelle.

 

Si le travailleur a demandé d'examiner les possibilités d'un travail adapté ou d'un autre travail, le conseiller en prévention médecin du travail fixe les conditions et les modalités du travail adapté ou d'un autre travail.

 

Si le travailleur n'a pas demandé qu'on examine les possibilités d'un travail adapté ou d'un autre travail, il dispose d'un délai de réflexion de 7 jours calendrier pour introduire un recours contre cette constatation (par courrier recommandé à l'employeur et au conseiller en prévention médecin du travail).

 

3° Action de l'employeur suite à la constatation

 

Lorsque l'inaptitude définitive est prononcée et qu'un travail adapté ou un autre travail peut être proposé, l'employeur doit sérieusement examiner le plan de réintégration et il devra dans un délai de 6 mois soit accepter le plan de réintégration proposé soit établir un rapport motivé détaillant les raisons pour lesquelles il ne peut établir le plan de réintégration.

 

Le travailleur dispose quant à lui d'un délai de 14 jours calendrier pour réagir au rapport de l'employeur. A défaut de réaction du travailleur dans ce délai, l'employeur doit le recontacter. Si le travailleur ne réagit toujours pas, on considèrera qu'il refuse le plan de réintégration.

 

4° La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

 

Celle-ci n'intervient que si la décision d'inaptitude définitive n'est plus susceptible de recours ou que la procédure de recours a confirmé l'inaptitude définitive.

 

 

 

Le travailleur a-t-il droit au reclassement professionnel ?

 

Lorsque l'employeur invoque unilatéralement la force majeure médicale, il est tenu de faire une offre de reclassement professionnel par écrit au travailleur dans les 15 jours à compter de la fin du contrat de travail pour force majeure médicale (offre d'une valeur de 1.800 euros).

 

 

 

*Loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l'incapacité de travail.