Etes-vous prêt à proposer le paiement par voie électronique à partir du 1.07.2022 ?

En octobre dernier, le conseil des ministres a décidé qu'à partir du 1er juillet 2022, tous les commerces du pays devront obligatoirement proposer au moins un moyen de paiement électronique à leurs clients. Si les clients pourront toujours payer en espèces, ils devront désormais avoir la possibilité de payer électroniquement dès aujourd'hui.

Qui est concerné par cette obligation ?

Toutes les personnes physiques ou morales qui exercent de manière permanente des activités économiques en relation avec des consommateurs. Cette nouvelle obligation ne concerne donc pas les activités ponctuelles ou occasionnelles organisées par des associations.

On vise par exemple les commerces de détail, les centres culturels, les piscines, les restaurants, les professions libérales, etc.

Toute entreprise en Belgique, quel que soit son chiffre d'affaires, son volume d'activité ou sa nature, doit se soumettre à cette obligation.

Quels sont les moyens de paiement électronique ?

- Les terminaux de paiement qui acceptent aujourd'hui les paiements physiques (cartes de débit et de crédit) et sans contact par carte, smartphone ou wearable.

- Les codes QR : la popularité des codes QR s'est accrue avec l'apparition de la pandémie. Les codes QR fonctionnent avec des applications de paiement mobile telles que Payconiq ou des plateformes de paiement en ligne telle que Paypal.

Quel est le coût des moyens de paiement électroniques ?

Le principal inconvénient de cette mesure pour les entreprises concernées est le coût des paiements électroniques puisqu'elles devront payer le prix de base d'un terminal de paiement, un abonnement mensuel et des frais de transaction. Par ailleurs, sachez que l'achat d'un terminal de paiement est considéré comme un investissement et qu'il est déductible fiscalement à hauteur de 25% jusqu'en décembre 2022.

Nous vous rappelons également qu'il est interdit depuis le 9 août 2018 de facturer des frais supplémentaires aux clients qui paient avec une carte bancaire.