Pouvez-vous payer la rémunération de la main à la main ?

Depuis le 1er octobre 2016, la loi relative à la protection de la rémunération prévoit que la rémunération doit être payée en monnaie scripturale (par virement bancaire, chèque circulaire ou assignation postale).

Les paiements de la main à la main ne pourront plus être effectués sauf si une CCT sectorielle est prévue en la matière, si un accord implicite ou un usage dans le secteur a été officialisé ou en cas de saisie ou de cession sur salaire.

Dans quels cas le paiement de la main à la main est-il possible ?

- Saisie ou cession de salaire : lorsque la rémunération du travailleur fait l'objet d'une saisie ou d'une cession de salaire, le paiement de la partie non cessible ni saisissable de la rémunération s'effectue à la demande du travailleur de la main à la main.

- Dans certains secteurs : le paiement de la main à la main est possible dans les secteurs ayant conclu une convention collective de travail en la matière ou s'il existe un accord implicite ou un usage officiellement formalisé.

• CP 140.03 (transport routier et la logistique pour compte de tiers) : une CCT a été conclue et permet de payer en cash à concurrence de maximum 200 euros de la rémunération (indemnité RGPT, indemnité de séjour ou frais propres à l'employeur) à la demande du travailleur chauffeur.
• CP 144 (agriculture) et CP 145 (entreprises horticoles) : un usage sectoriel relatif autorise le paiement de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs occasionnels et saisonniers.
• CP 324 (industrie et commerce de diamant) : un usage sectoriel autorise le paiement de la rémunération de la main à la main pour le personnel ouvrier du secteur du diamant (ouvriers et apprentis) à l'exception des employés techniques. Le paiement en liquide a lieu chaque semaine, à l'endroit où le travail est effectué. La rémunération payée de la main à la main est mentionnée sur la fiche de paie.

Ces exceptions sont-elles à durée indéterminée ?

Même si un accord ou un usage est formalisé, il peut toujours être dénoncé ultérieurement. Si tel est le cas, la dénonciation sera publiée sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Dans cette situation, le paiement de la rémunération de la main à la main ne sera plus autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la dénonciation.

Quelles sont les modalités à respecter en cas de paiement de la main à la main ?

Le paiement de la rémunération de la main à la main doit se faire, sauf accord des parties, sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci. Ce paiement ne peut en aucun cas être effectué dans une cantine ou dans les lieux de divertissement.

L'employeur doit soumettre une quittance de paiement à la signature du travailleur. Ce document doit être conservé à titre de preuve de paiement de la rémunération pendant 5 ans.

Si la rémunération n'est pas réglée conformément au mode prescrit par la loi, la rémunération est considérée comme n'ayant pas été payée. Dans ce cas, l'employeur risque des sanctions pénales conformément au prescrit du Code pénal social.