L'article 17 remplace l'ancien travail associatif

Le travail associatif était un régime de travail temporaire pour des associations sans but lucratif ou divers organismes publics.

La loi sur le travail associatif a été annulée par la Cour constitutionnelle en 2020. Un régime temporaire avait été mis en place en 2021 mais n'ayant pas été prolongé en 2022, il était donc urgent de trouver une solution.

Depuis le 1er janvier 2022, ce dispositif a été remplacé par le régime de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (A.R.)

Les activités relevant du sport et du secteur socio-culturel ne pourront plus être exercées sous le régime du travail associatif mais bien sous le dispositif de l'article 17.

Salary Solution vous en dit davantage sur ce régime de l'article 17

Quelles sont les formalités à effectuer ?

Lorsqu'une association fait appel à quelqu'un pour exécuter une tâche contre rémunération pendant son temps libre, elle doit effectuer plusieurs démarches :

- Déclaration Dimona : avant le début de l'activité, l'employeur devra effectuer une déclaration Dimona. Il s'agira d'une Dimona « O17 » pour le secteur socio-culturel et « S17 » pour le secteur du sport.

- Contrat de travail : pour pouvoir travailler sous le régime de l'article 17, un contrat de travail doit être conclu.

- Rémunération : le travailleur devra être rémunéré selon les accords sectoriels.

- Droit du travail : si la réglementation relative aux contrats de travail doit être respectée, certaines dérogations au droit du travail sont prévues. En cas de maladie ou d'accident de droit commun, l'employeur ne doit pas payer de salaire garanti au travailleur sauf si une CCT le prévoit. Les prestations du soir, de nuit ou le dimanche ne donnent pas droit au paiement d'un sursalaire. Il est également possible de convenir de délais de préavis différents dans le contrat de travail : 14 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 mois ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que le travailleur a une ancienneté de moins de 6 mois OU 1 mois si le contrat est conclu pour une durée d'au moins 6 mois ou si le contrat est à durée indéterminée et que le travailleur a une ancienneté d'au moins 6 mois.'

Faut-il payer des cotisations de sécurité sociale ?

Les prestations dans le cadre de l'article 17 sont exonérées de cotisations sociales pour autant qu'elles respectent les conditions ci-dessous :

- Pour toutes les activités prévues par l'article 17 : 300 heures/an avec un plafond de 100 heures par trimestre, à l'exception du 3ème trimestre, pour lequel le plafond est de 190 heures.
- Pour le secteur sportif : 450 heures/an avec un plafond trimestriel de 150 heures à l'exception du 3ème trimestre, pour lequel le plafond est de 285 heures.'
Il est possible de combiner les activités qui tombent sous le champ de chacun des deux contingents. Dans ce cas, le plafond total ne peut excéder 450 heures/an.

Etant donné que les prestations ne sont pas soumises aux cotisations ONSS, aucune déclaration DMFA ne doit être établie en fin de trimestre.

Qu'en est-il de l'aspect fiscal ?

Il ne faut pas retenir de précompte professionnel sur la rémunération des activités exercées dans le cadre de l'article 17 car elle est considérée comme des revenus divers. Cependant, une fiche fiscale devra être établie car ceux-ci seront imposés au taux de 10% (taux de 20% après une déduction forfaitaire de 50%).

Toutefois, si le plafond annuel de 6.390 ' (montant 2022) est dépassé, les revenus seront considérés comme des revenus professionnels et soumis au précompte professionnel.