Qu'est-ce que le congé de mobilité en CP 124 et CP 149.01 ?
3 mars 2021
Les accords sectoriels 2019-2020 ont augmenté l'indemnité de mobilité mais ont également mis en place un jour de congé rémunéré supplémentaire dit « congé de mobilité » ou « jour mobilité ».
Salary Solution vous en dit plus sur le congé de mobilité !
Quels secteurs sont concernés par le congé de mobilité ?
La construction (CP 124) et le secteur des électriciens (CP 149.01)
Qu'est-ce que le congé de mobilité ?
Le congé de mobilité donne droit à un jour de congé payé supplémentaire par année civile aux travailleurs qui ont parcouru au moins 43.000 kilomètres et qui ont été payés pour ces kilomètres par une indemnité de mobilité. Le nombre de kilomètres parcourus est déterminé par année civile, de janvier à décembre.
Pour rappel, dans ces deux secteurs, les travailleurs prestent sur des chantiers qui changent d'une mission à l'autre. L'indemnité de mobilité doit être payée afin de compenser le temps consacré aux déplacements vers le lieu d'occupation.
Quand le travailleur peut-il prendre son congé de mobilité ?
Dans le secteur de la construction, le congé de mobilité pourra être pris d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur jusqu'au 31 mars inclus de l'année qui suit l'année civile de référence.
Par contre du côté des électriciens, le congé de mobilité devra être pris d'un commun accord l'année civile qui suit l'année civile de référence pendant laquelle le nombre de kilomètres a été atteint.
L'employeur devra rémunérer ce jour mobilité au salaire normal, calculé selon les mêmes modalités que le salaire d'un jour férié. Toutefois, le salaire est uniquement dû si le travailleur prend effectivement son jour de mobilité. En cas de suspension ou de rupture du contrat, le jour mobilité ne devra pas être payé.
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