En ce début d'année scolaire 2020-2021, vous recevrez peut-être de vos travailleurs des demandes de congés-éducation payés. Salary Solution fait le point avec vous sur le système du congé-éducation en Wallonie et à Bruxelles.
Le congé-éducation payé permet au travailleur de s'absenter du travail pour assister aux cours et préparer ses examens dans le cadre d'une formation reconnue. En contrepartie, l'employeur peut demander aux autorités régionales le remboursement du coût salarial de ces absences.
Quelles catégories de travailleurs peuvent demander un congé-éducation payé ?
Les travailleurs ou les apprentis du secteur privé qui relèvent de l'une des catégories suivantes peuvent prétendre au congé-éducation payé :
- Les travailleurs occupés à temps plein
- Les travailleurs à temps partiel s'ils sont occupés au moins selon un régime 4/5ème temps, selon un horaire de travail variable ou un horaire fixe au minimum à mi-temps et au maximum à 4/5ème temps mais uniquement pour les formations professionnelles suivies pendant les heures normales de travail.
Quelles sont les formalités à suivre par le travailleur pour bénéficier du congé-éducation ?
Le travailleur doit remettre à son employeur une attestation d'inscription régulière à une ou plusieurs formations
avant le 31 octobre de l'année scolaire concernée.
Ensuite, le travailleur doit également remettre à l'employeur chaque trimestre une
attestation d'assiduité démontrant qu'il suit effectivement et régulièrement les cours. En effet, certaines circonstances peuvent entraîner la perte du droit au congé-éducation dans le chef du travailleur. Par exemple, les absences injustifiées pour plus de 10% des heures de cours effectivement données entraînent la perte du congé-éducation durant 6 mois.
Quelles sont les formations ouvrant le droit au congé-éducation payé ?
Seules les formations reconnues par les autorités régionales du lieu d'occupation du travailleur pourront ouvrir le droit au congé-éducation. La formation doit en principe durer minimum
32 heures par an (il existe quelques exceptions à ce principe).
Ci-dessous vous trouverez la liste des formations reconnues en fonction des régions :
En Wallonie :
https://emploi.wallonie.be/home/formation/conge-education-paye.html
A Bruxelles :
http://werk-economie-emploi.brussels/fr_FR/conge-education-paye
Quelles sont les règles liées à l'absence du travailleur dans le cadre du congé-éducation payé ?
Le travailleur à temps plein a le droit de s'absenter dans le cadre du congé-éducation pour une durée correspondant au nombre d'heures de cours effectivement suivies. Cependant, il existe un
plafond annuel de 80, 100, 120 et 180 heures en fonction du type de formation et de leur coïncidence ou non avec les heures de travail.
Pour le travailleur à temps partiel, la durée du congé-éducation sera établie de la même manière que pour les travailleurs à temps plein mais au prorata de leur durée hebdomadaire de travail.
Dans tous les cas, le congé pourra être pris sous forme de
journées complètes ou de quelques heures, pour assister aux cours ou se présenter à l'examen entre le début de l'année/formation et la fin de la première session d'examens de cette année scolaire/formation.
La planification des congés-éducation devra être établie par le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou en concertation avec les travailleurs. Si plusieurs travailleurs demandent un congé-éducation, il sera possible de limiter les absences simultanées en fonction du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise.
Quelle rémunération percevra le travailleur durant son congé-éducation ?
Le travailleur en congé-éducation a droit au maintien de sa rémunération normale mais celle-ci est toutefois limitée à un certain plafond. Pour l'année scolaire 2019-2020, le plafond était fixé à
2.928 euros/mois, celui de 2020-2021 n'est pas encore officiellement fixé.
L'employeur peut-il refuser le congé-éducation payé ?
Le congé-éducation payé est un droit du travailleur et si ce dernier s'acquitte des formalités requises, l'employeur ne pourra donc pas s'y opposer.
L'employeur peut-il licencier un travailleur qui a introduit une demande de congé-éducation payé ?
Le travailleur qui demande un congé-éducation payé est
protégé contre le licenciement à partir de l'introduction de la demande jusqu'à la fin de la formation. L'employeur ne peut donc pas le licencier sauf pour des motifs justifiés et étrangers à la demande de congé-éducation.
S'il ne parvient à démontrer que les motifs du licenciement sont étrangers à la demande de congé-éducation, l'employeur sera redevable d'une indemnité de protection correspondant à 3 mois de rémunération.
Comment l'employeur peut-il obtenir le remboursement partiel de la rémunération et des cotisations sociales versées durant le congé-éducation ?
L'employeur peut demander auprès des autorités régionales compétentes, une
intervention destinée à compenser le coût salarial du congé-éducation à savoir la rémunération et les cotisations patronales. Le montant de l'intervention est de
21,30 euros par heure de congé-éducation.
Le dossier doit être introduit annuellement auprès de la
Région où est situé le siège d'exploitation dans lequel sont occupés les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation.
Les demandes de remboursement doivent être introduites après la fin de l'année scolaire, dans un délai qui diffère selon les Régions. A Bruxelles, le dossier doit être introduit au plus tard le
31 décembre de l'année durant laquelle l'année scolaire concernée a pris fin et en Wallonie pour le
31 mars de l'année suivant l'année scolaire.
Salary Solution vous aide à compléter les demandes de remboursement dans le cadre du congé-éducation via son service
Consultancy Salary. N'hésitez donc pas à demander un devis auprès de votre équipe Salary.
