1 mai 2023 : l'indemnité vélo devient obligatoire pour les employeurs
14 février 2023
Actuellement, seuls certains secteurs imposent aux employeurs d'accorder une indemnité aux travailleurs qui utilisent le vélo comme moyen de transport pour les déplacements domicile-lieu de travail. En pratique, cependant, force est de constater que de nombreuses entreprises octroient déjà une indemnité aux travailleurs qui viennent à vélo.
Les partenaires sociaux ont mis en place une convention collective de travail (CCT 164) fixant les règles pour les secteurs et les entreprises qui ne l'avaient pas encore fait.
A partir du 1er mai 2023, toutes les entreprises devront indemniser les travailleurs lorsqu'ils viennent régulièrement au travail à vélo (au moins une fois par semaine) ou qui font une partie du trajet vers le lieu de travail à vélo (droit à une indemnité pour cette partie du trajet).
L'indemnité vélo est exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel si elle n'excède pas 0,27 euros par kilomètre (montant au 1/01/2023).
La distance des trajets domicile-travail est plafonnée à 40 km aller-retour par jour.
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