Suite aux mesures de confinement décrétées par le Gouvernement Fédéral pour faire face à la crise sanitaire, nous vous invitons à prendre connaissance ci-dessous des premières dispositions communiquées par la sécurité sociale et le SPF Finances dans le cadre des aides et de l’accompagnement aux entreprises et aux entrepreneurs.
Au niveau du paiement des cotisations ONSS
Extrait de la communication de l’ONSS :
« Votre entreprise subit les conséquences économiques du Coronavirus et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ?
« Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique liée à cette problématique.
« Avec le plan de paiement amiable de l’ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l’ONSS peut vous exonérer de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts.
–> Parcourez la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise. »
Au niveau du paiement du précompte professionnel (et autres obligations fiscales)
Extrait de la communication du SPF Finances :
« Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.
« Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.
« Ces mesures prévoient notamment des plans de paiement ainsi que l’exonération des intérêts de retard et la remise des amendes pour non-paiement sous certaines conditions
–> Parcourez la page du site du SPF Finances concernant ces mesures pour ce qui concerne les modalités pratiques >> cliquez ICI <<
Au niveau des cotisations sociales pour indépendants
Extrait de la communication de l’INASTI (Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants)
« Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des « majorations et sans effet sur les prestations.
« La mesure vaut pour les cotisations provisoires du premier et deuxième trimestre de 2020.
« Cette demande doit être introduite:
- Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020 ;
- Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.
–> Parcourez la page du site de la Sécurité Sociale Entrepreneurs Indépendants pour ce qui concerne les modalités pratiques >> cliquez ICI <<
Plus que jamais nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
