Le 24 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a publié l’arrêt n° 152/2019 annulant certaines dispositions relatives à la cotisation d’activation payée par les employeurs depuis le 1er janvier 2018 en plus des cotisations de sécurité sociale ordinaires lorsqu’ils dispensent entièrement de prestations, les travailleurs avec maintien intégral ou partiel de la rémunération.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Les employeurs ne sont pas tenus de verser une cotisation d’activation pour leurs travailleurs totalement dispensés de prestations à compter du 29 décembre 2017 ou si une CCT le prévoyant a été déposée avant le 29 décembre 2017.
L’annulation prononcée par la Cour prend effet à partir du 14 novembre 2019.
Les employeurs qui versent des cotisations d’activation pour des travailleurs ayant adhéré à un régime de dispense totale de prestations entre le 28 septembre 2017 et le 29 décembre 2017 ne sont plus redevables de cette cotisation supplémentaire.
Les cotisations d’activation versées à tort en 2018 et/ou en 2019 pour les travailleurs se trouvant dans pareille situation peuvent être récupérées depuis le 14 novembre 2019.
Les employeurs qui ont conclu une CCT à durée déterminée avant le 29 décembre 2017 prévoyant un système de dispense totale de prestations avec maintien total ou partiel de la rémunération peuvent, quant à eux, dispenser les collaborateurs des prestations sans devoir payer de cotisation d’activation pour ces derniers si la convention est toujours valide.
S’il a déjà payé une cotisation d’activation en vertu d’une CTT conclue entre le 27 septembre 2017 et le 29 décembre 2017, l’employeur peut récupérer cette cotisation.
Pour la suite, plus aucune cotisation d’activation ne sera due pour les travailleurs bénéficiant d’une dispense de prestations.
