A partir du 1er décembre 2019, l’administration des impôts inscrira toutes les pensions alimentaires et les arriérés non payés dans un registre de perception et de recouvrement. Il s’agit d’une mise en application de ce que prévoit la loi du 11 février 2019 qui modifie la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l’automatisation du titre exécutoire.
En pratique, qu’est-ce que cela signifie ?
Le SPF Finances reprendra toutes les créances alimentaires et les arriérés non payés dans un registre spécifique de perception et recouvrement.
Le but de ce registre est que l’administration puisse se délivrer à elle-même un titre exécutoire sans devoir passer devant le juge.
Dans le système actuel, il est fréquent que l’Etat doit payer lui-même des avances à certains créanciers d’aliments pour ensuite intenter une action afin de récupérer cet argent auprès des débiteurs d’aliments.
Le registre de perception et recouvrement mentionne pour chaque débiteur d’aliments :
- Les données d’identification
- Les montants dus
- La décision de justice ou l’acte notarié fixant le montant de la pension alimentaire
Après leur établissement périodique et automatique, les registres de perception et de recouvrement seront rendus exécutoires par le conseiller général compétent de l’administration du SPF Finances ou par un fonctionnaire délégué par lui. Dès qu’ils auront été rendus exécutoires, le débiteur d’aliments sera informé des montants impayés éventuels par courrier ou par voie électronique.
La notification d’une sommation de paiement des montants dus repris dans le registre de perception et recouvrement a un effet interruptif au niveau de la prescription de ces montants.
En cas de paiement tardif des créances alimentaires, les intérêts de retard dus à l’Etat seront intégrés au recouvrement.
