Les partenaires sociaux sont arrivés à un consensus sur l’accord interprofessionnel (AIP) 2019-2020.
Il a fallu prévoir cet accord car l’un des partenaires sociaux, la FGTB, a refusé de signer l’AIP dans son ensemble en raison d’un pouvoir d’achat qu’elle estime trop faible pour les travailleurs.
Dès lors, le contenu de cet accord sera mis en œuvre à l’exception de l’augmentation du salaire minimum (RMMMG).
L’arrêté royal fixant la norme salariale 2019-2020 a été publié au Moniteur belge du 24/04/2019.
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Voici les principales mesures reprises dans l’AIP :
| NORME SALARIALE : AR publié au MB le 24/04/19
En 2019 et 2020 les salaires pourront être augmentés sans dépasser 1,1% par rapport à 2017-2018. Il s’agit de 1,1% pour les 2 années. Les employeurs peuvent utiliser partiellement cette marge. |
Augmentation du RMMMG national – en attente :
Le salaire minimum RMMMG devrait être augmenté de 1,1% au 1er juillet 2019.
Un groupe de travail se chargera de proposer des augmentations de ce revenu minimum pour le 30/09/2019. |
| Répartition de l’enveloppe bien-être :
Afin de lutter contre la pauvreté en réduisant l’écart entre le seuil de pauvreté et les allocations minimums, certaines allocations sociales devraient être augmentées. |
Heures supplémentaires :
Le travailleur qui le désire peut demander à son employeur de prester des heures supplémentaires. Actuellement le maximum autorisé est de 100 heures supplémentaires. L’idée du projet est de faire passer ce maximum de 100 à 120 heures. |
| Crédit-temps fin de carrière :
Depuis le 1er janvier 2019 le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière est porté à l’âge de 60 ans.
Il existe une certaine souplesse pour : -La réduction 1/5 : maintien de l’âge à 55 ans -La réduction ½ : l’âge est porté à 57 ans |
Prolongations de certaines mesures :
• prime d’innovation • sanction en cas de non-proposition d’outplacement (1800 euros) • cotisation patronale de 0,10% pour les groupes à risques • système du tiers payant |
| L’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail :
–À partir du 1er juillet 2019 : augmentation des forfaits pour l’intervention de l’employeur dans les déplacement domicile-lieu de travail effectués en transport en commun –à partir 1er juillet 2020 : des frais de déplacements seront payés par l’employeur dès le 1er km pour les travailleurs qui utilisent les transport en commun autre que le train (métro, tram, bus).
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Régime chômage avec complément d’entreprise RCC : modification des conditions d’âge
• métiers lourds – travail de nuit – incapacité secteur construction (35 ou 33 ans de carrière) : de 2019 au 30 juin 2021 maintien à 59 ans (comme en 2018) et à partir du 1er juillet 2021 c’est porté à 60 ans • RCC très longue carrière (40 ans de carrière) : 2019 au 30 juin 2021 maintien à 59 ans (comme en 2018) et c’est porté à 60 ans à partir du 1er juillet 2021 • Entreprises en difficulté ou en restructuration : -En 2018 : 56 ans -Jusqu’au 30/12/2019 : 58 ans – jusqu’au 30/12/2020 : 59 ans – à partir du 31/12/2020 : 60 ans
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