Fin de la dispense de précompte professionnel pour la CP 145 : que faut-il savoir ?

📌 Un avantage qui ne passe plus

Jusqu’ici, les employeurs du secteur bénéficiaient d’une dispense de versement du précompte professionnel pour compenser les coûts salariaux des travailleurs occasionnels. Mais la Cour constitutionnelle a estimé que ce système désavantageait les agences d’intérim. En d’autres termes, cette mesure créait une distorsion de concurrence, notamment au détriment du travail intérimaire.

⚖️ Une aide d’État non notifiée

La Cour est allée plus loin : selon elle, cette mesure constitue une aide d’État. Et en tant que telle, elle aurait dû être notifiée à la Commission européenne, ce qui n’a pas été fait. Résultat : le régime est annulé rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.

❗Conséquences pour les employeurs

Ce retournement de situation implique que les employeurs concernés ne peuvent plus bénéficier de cette réduction de charges. Cela pourrait alourdir considérablement leurs coûts. Face à cette décision, des négociations sont en cours pour trouver des solutions qui atténueraient les effets de cette suppression.

💬 Conclusion

Si vous êtes actif dans le secteur concerné ou si vous employez des travailleurs occasionnels, il est essentiel de rester informé sur l’évolution de la situation et sur les éventuelles nouvelles mesures à venir.