Chômage économique des employés simplifié : prolongation et formalités assouplies grâce aux CCT n° 172 et 176

1. Une simplification prolongée : de la CCT n° 172 à la CCT n° 176

La CCT n° 172 avait été mise en place pour faciliter l’accès au chômage temporaire pour raisons économiques. Cette convention, initialement valable jusqu’au 30 juin 2025, permettait déjà aux entreprises en difficulté d’accéder au chômage économique même sans CCT sectorielle, d’entreprise ou plan d’entreprise.

Bonne nouvelle : les partenaires sociaux ont décidé de prolonger cette mesure de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2025, puis de la renforcer grâce à la CCT n° 176 conclue le 30 juin 2025. Cette nouvelle convention assure le maintien d’un accès facilité au chômage temporaire du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, en prolongeant l’esprit de simplification administrative.

2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime ?

Pour recourir au chômage économique via la CCT n° 172 (puis n° 176), il faut :

• Être considéré comme une entreprise en difficulté (selon des critères stricts).

• Ne pas être lié par une CCT sectorielle, d’entreprise ou un plan d’entreprise couvrant le chômage économique des employés.

3. Durée maximale du chômage économique

La durée maximale ne change pas :

• Suspension totale du contrat de travail : jusqu’à 16 semaines calendrier par an.

• Travail à temps réduit (min. 2 jours/semaine) : jusqu’à 26 semaines calendrier par an.

Attention ! La période de chômage doit commencer et se terminer pendant la validité des conventions (jusqu’au 31 décembre 2025).

4. Formalités administratives : ce qui change et ce qui reste

L’ONEM a précisé la procédure d’introduction du formulaire C106A ou C106A-NTVA selon trois situations :

• Déjà reconnue entreprise en difficulté (CCT n° 172) ?
  Aucun nouveau formulaire à introduire. Vous continuez à bénéficier du chômage économique jusqu’au 31 décembre 2025.

• Approbation d’une nouvelle CCT ou plan d’entreprise ?
  Vous êtes soumis aux nouvelles règles.

• Attente d’une décision sur un nouveau formulaire C106A/C106A-NTVA ?
  Si vous étiez couverts par la CCT n° 172 jusqu’au 30 juin 2025, une dérogation aux délais peut être accordée à votre demande.

En dehors de ces points, les autres formalités restent inchangées :
Informer l’ONEM, le conseil d’entreprise ou la délégation syndicale, notifier vos employés au moins 7 jours avant, et justifier les causes économiques, selon les modalités habituelles.

5. Quelles indemnités pour vos employés ?

En cas de recours à la CCT n° 176, vous devez verser à l’employé en chômage économique :

• Une indemnité complémentaire de 6,59 € (au 01.01.2025) par jour de chômage.

• À savoir : si une indemnité supérieure est attribuée aux ouvriers de l’entreprise ou de la commission paritaire, le même montant doit être octroyé aux employés.

• Dans certains cas, un supplément additionnel de 5,20 € (depuis le 1er février 2025) par jour couvert par l’allocation de chômage est également dû.

6. Ce qu’il faut retenir et notre conseil

La prolongation et l’évolution des CCT n° 172 et 176 s’inscrivent dans une volonté forte de soutenir les entreprises et protéger les salariés.
La simplification administrative et la clarté sur les indemnités offrent un cadre rassurant, même en période d’incertitude économique.

Notre conseil : anticipez !
N’attendez pas pour effectuer les démarches nécessaires si vous souhaitez recourir à ce régime simplifié. Veillez à bien respecter les formalités pour garantir la conformité de votre dossier.

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