N'oubliez pas de présenter votre plan pour l'emploi des travailleurs âgés !!

N'oubliez pas de présenter votre plan pour l'emploi des travailleurs âgés avant le 31 mars 2020 !

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs ont l'obligation d'établir un plan annuel relatif aux travailleurs de 45 ans et plus.

Le plan pour l'emploi doit reprendre une ou plusieurs mesure(s) adaptée(s) à la situation de l'entreprise afin de maintenir au travail les travailleurs âgés de 45 ans et plus ou d'accroître leur nombre par des engagements réalisés dans cette tranche d'âge.  Il est également possible de prévoir des adaptations en matière de temps et de conditions de travail.

Ce plan fait suite à la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 qui contient une liste exemplative et non-limitative des mesures que le plan peut prévoir.

Le plan doit être présenté chaque année au conseil d'entreprise ou à défaut au Comité de Prévention et de Protection au travail. Si votre entreprise ne dispose d'aucun de ces deux organes, le plan devra alors être présenté à la délégation syndicale ou directement à l'ensemble des travailleurs.

Ces différents organes disposent de deux mois pour émettre un avis sur base duquel l'employeur a la possibilité d'adapter le plan. S'il ne le fait pas, il devra motiver son choix.

Ce plan devra être conservé pendant 5 ans et présenté à la demande de l'inspection sociale.

Le plan doit être présenté dans les 3 mois de la clôture de l'exercice comptable.

Si votre exercice comptable correspond à une année civile, ce plan devra alors être présenté pour le 31 mars au plus tard.

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