Instauration d'une fermeture collective d'entreprise !
15 novembre 2019
Vous envisagez d'instaurer en 2020 une fermeture collective pour cause de vacances annuelles au sein de votre entreprise ? Ne tardez pas et entamer les démarches à effectuer car la demande doit être introduite avant le 31 décembre 2019 !
Les dates de vacances au sein d'une entreprise peuvent être fixées soit de manière individuelle par un accord entre l'employeur et chaque travailleur, soit de manière collective pour l'ensemble du personnel en cas de fermeture de votre entreprise.
Quand fixer la période de fermeture ?
Si vous optez pour une fermeture collective, vous devez communiquer à vos travailleurs la période de fermeture de votre entreprise pour le 31 décembre 2019 au plus tard.
Si la fixation des dates des vacances collectives ne résulte pas d'une disposition de la commission paritaire, elle doit émaner d'une décision du conseil d'entreprise. A défaut de conseil d'entreprise, les périodes de fermeture collective seront fixées par un accord entre l'employeur et la délégation syndicale ou à défaut, par les travailleurs.
Quelle procédure suivre ?
Les dates des vacances annuelles doivent obligatoirement figurer dans votre règlement de travail.
Si c'est la première fois que vous instaurez une fermeture collective ou une période au cours de laquelle les congés doivent être pris, vous devrez modifier votre règlement de travail et respecter la procédure prévue à cet effet. Pour ce faire, une fois l'accord intervenu sur la fixation des dates des vacances collectives, vous êtes tenu de l'afficher dans les locaux de l'entreprise, d'en remettre une copie aux travailleurs et de communiquer un exemplaire à la direction du contrôle des lois sociales du ressort de l'entreprise.
Si vous avez déjà prévu la prise de congés dans votre règlement de travail, il vous suffira d'afficher un avis indiquant les nouvelles dates de vacances collectives, d'en remettre une copie à chacun de vos travailleurs et au Contrôle des lois sociales dans les 8 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification du règlement de travail.
Quid des travailleurs qui n'ont qu'un droit limité aux vacances ?
Le travailleur qui n'a pas droit aux congés légaux ou qui n'a qu'un droit limité aux vacances peut bénéficier sous certaines conditions d'allocations de chômage pendant la période de fermeture collective.
Nous vous conseillons de prendre vos dispositions avant le 1er janvier 2020 ! Même si la réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit pas de date limite pour la détermination des vacances collectives au sein de l'entreprise, c'est à partir de cette date que vos travailleurs pourront prendre leurs congés sur base de leurs prestations effectuées en 2019.
Si votre entreprise prévoit une fermeture collective, n'oubliez pas également d'en avertir votre conseiller en gestion salariale.
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