Détachement aux Pays-Bas ? Une obligation de déclaration s’applique à compter du 1er mars 2020 !
Dès le 1er mars 2020, tout employeur originaire d’un pays de l’Espace Economique Européen ou de Suisse qui détachera temporairement des travailleurs aux Pays-Bas sera dans l’obligation de faire une déclaration préalable. Cette obligation s’applique donc aussi aux employeurs belges qui envoient leur personnel aux Pays-Bas pour une mission temporaire.
Cependant, les missions actuellement en cours ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration sauf en cas de prolongation après le 1er mars 2020. Pour toute nouvelle mission débutant à partir du 1er mars 2020, une déclaration préalable devra avoir été faite.
Existe-t-il des exceptions à ce principe ?
Il existe cependant quelques exceptions à ce principe en présence desquelles l’employeur étranger n’est pas tenu de faire une déclaration préalable :
- l’employeur étranger qui détache ses travailleurs pour l’installation ou la réparation de machines ou d’appareils aux Pays-Bas
- pour les travailleurs qui se rendent aux Pays-Bas pour des congrès scientifiques ou des réunions d’affaires (Par exemple pour la conclusion d’un contrat).
- Les petites entreprises de maximum 9 travailleurs peuvent effectuer une déclaration annuelle si elles sont établies à proximité des Pays-Bas et si elles ont déjà détaché du personnel au cours de l’année civile précédente.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
La déclaration doit s’effectuer par voie électronique auprès du guichet de déclaration en ligne néerlandais « online meldloket ».
L’employeur devra communiquer les données suivantes lors de la déclaration :
- L’identité de l’employeur, des travailleurs détachés et du client néerlandais
- L’identité de la personne de contact aux Pays-Bas. Il s’agit de l’interlocuteur de l’entreprise à l’égard des autorités néerlandaises et des services de contrôle. La personne de contact peut être le travailleur détaché. Cette personne devra conserver le contrat de travail, les fiches de paie et les horaires de travail et les mettre à disposition de l’inspection du travail en cas de contrôle.
- Le secteur dans lequel les activités aux Pays-Bas sont exercées
- La durée prévue des prestations aux Pays-Bas
- Le document A1 qui prouve que les cotisations sociales ont été payées pour les salariés dans le pays d’origine.
Sur le site du portail néerlandais, vous trouverez également une checklist avec ces données nécessaires pour compléter la notification en ligne.
En cas de manquement à cette obligation de déclaration, les employeurs et leurs clients se verront infliger une amende de 12.000 euros par infraction.
