Quelles sont les règles à respecter pour le paiement de la rémunération du travailleur ?
1. Quand payer la rémunération ?
• si rien n’est prévu dans votre règlement de travail, le salaire doit se trouver sur le compte du travailleur au plus tard le 4ème jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu.
• il est possible de prévoir dans le règlement que le salaire sera versé au plus tard le 7ème jour ouvrable du mois suivant la période de travail pour laquelle le paiement est prévu.
Il ne faut pas oublier que pour les ouvriers ou les travailleurs percevant un acompte, la rémunération doit être payée deux fois par mois à 16 jours d’intervalle au plus.
En cas de non-respect de ces délais, vous encourez une sanction de niveau 2 à savoir une amende pénale de 400 à 4 000 euros et une amende administrative de 200 à 2 000 euros. Il en va de même en cas de non-paiement des frais de déplacement, des avantages complémentaires à la rémunération, des titres repas, etc…
2. Comment payer ?
Depuis le 1er octobre 2016, il est interdit de payer la rémunération de la main à la main. Le paiement doit obligatoirement se faire sous forme scripturale.
Le paiement de la main à la main est encore accepté à condition qu’il existe, au niveau du secteur, une convention collective de travail, un accord implicite ou un usage autorisant le paiement de la main à la main.
