Qu’est-ce que la cotisation de responsabilité ?

Dans le cadre des nouvelles mesures mises en place dans le cadre du trajet de retour au travail, une cotisation de responsabilité a été introduite pour les employeurs qui font face à un flux excessif de travailleurs en invalidité. Pour évaluer si le flux de travailleurs en invalidité est excessif, il faut comparer la situation au sein de l’entreprise par rapport à son propre secteur et par rapport à la situation dans l’ensemble du secteur privé. Cependant, cette cotisation ne s’applique pas aux employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs.
L’objectif est de responsabiliser à la fois l’employeur et le travailleur pour que ce dernier reprenne le travail.

Quels sont les travailleurs pris en compte ?

Seuls les travailleurs âgés de 18 à 54 ans et ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise sont pris en compte.
Les périodes d’invalidité prises en considération sont celles débutant le 1er janvier 2022.

Comment est calculée cette cotisation ?

Une cotisation trimestrielle de responsabilisation est due par les employeurs dont le nombre de travailleur entrant en invalidité est supérieur à la moyenne. Elle s’élève à 0,625% du salaire soumis à cotisations ONSS du trimestre Q-1 (le trimestre Q étant le trimestre au cours duquel débute l’invalidité) et est établie sur base des données relatives à l’admission en invalidité fournies par l’INAMI. La perception s’effectue en même temps que les cotisations du 2ème trimestre suivant le trimestre au cours duquel débute l’invalidité.