Contrôle social de l'ONEm : à quoi s'attendre en tant qu'employeur ?

En tant qu'employeur, peut-être avez-vous déjà été confronté à un contrôle social de la part de l'Onem. Si ce n'est pas encore le cas, nous aimerions partager avec vous quelques informations essentielles à ce sujet. Quels sont les motifs d'un contrôle de l'Onem ?  D'une part, l'Onem contrôle les dossiers introduits chez eux pour plusieurs raisons :

• Examen de la justification des communications de suspension de contrat de travail pour force majeure, accident technique, raisons économiques ou intempéries
• Vérification des données complétées par l'employeur ou le travailleur sur les C3.2 ou C4
• Réclamation de documents sociaux obligatoires

D'autre part, l'Onem peut également procéder à des contrôles de routine ponctuels et ce, en effectuant :

• Contrôle sur chantiers ou autres lieux de travail pour lesquels le chômage temporaire a été demandé

--> Vérification des biffures obligatoires sur la carte de contrôle durant les jours de travail --> Vérification du respect des autres éléments de la législation sociale

• Contrôle sur la voie publique, les marchés ou les foires afin de déceler le travail clandestin

Enfin, certains contrôles ont lieu suite à une plainte. Toutes les plaintes ne sont prises en compte ; il faut qu'elles soient basées sur des informations concrètes, précises et détaillées et que le plaignant se soit fait connaître. Ni l'identité du plaignant, ni le fait que l'enquête fait suite à une plainte ne pourront vous être communiqués par le contrôleur. Il apparaît que la majorité des plaintes ne provient pas de travailleurs mais bien de concurrents. Le pouvoir des contrôleurs de l'Onem Les contrôleurs peuvent : 

• Donner un avertissement
• Fixer un délais de remise en règle
• Mener une enquête
• Faire une audition
• Dresser un procès verbal
• Prendre des échantillons, saisir et sceller des biens immobiliers
• Faire des photos et vidéos
• Ordonner l'affichage de documents notamment les horaires variables
• ??tablir eux-même les documents, le cas échéant
• Proposer une cessation de pratiques commerciales au tribunal
• Recueillir des informations auprès d'autres instances

Les contrôleurs de l'Onem sont habilités à vous interroger ainsi que votre préposé, vos travailleurs et les assurés sociaux. Sachez que les contrôleurs doivent se faire connaitre grâce à leur carte de service avant de prendre toute identité ou acter toute déclaration. Vous êtes susceptibles de fournir un certain nombre de documents aux contrôleurs. Le terme « document » s'entend au sens large du terme. Tout fichier électronique est entendu comme tel.

• le registre du personnel
• les comptes individuels
• le contrat de travail des étudiants éventuels
• le registre de présence dans certains secteurs comme l'horeca ou l'agriculture
• les documents relatifs à l'occupation à temps partiel
• les documents fiscaux et comptables
• les disques d'un tachygraphe (toute copie pouvant être faite à vos frais)

Enfin, en tant qu'employeur, vous avez des droits lors de ces contrôles. Quels sont vos droits ?  Vous pouvez : 

• Faire une déclaration (dans la langue de votre choix et dans le respect du choix des termes que vous utilisez)
• Recevoir une copie du PV, avec les constatations, dans les deux semaines et par recommandé
• --> Vous avez le droit à une copie, même si vous n'avez pas commis l'infraction mais que vous êtes responsable civilement
• Réclamer une audition ou une investigation déterminées
• Réclamer une copie du PV de l'audition, dans le mois qui suit la date à laquelle a eu lieu l'audition
• Utiliser des documents en votre possession afin qu'ils soient joints au PV d'audition
• Exiger du contrôleur que les consignes de sécurité en vigueur dans votre entreprise soient respectées

Rendez-vous sur le site de l'Onem www.onem.be ou par téléphone au 02/515 44 44 pour plus de précisions.