Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et Associations ce 1er mai 2019, les gérants et les administrateurs de société doivent exercer leur mandat sous le statut de travailleur indépendant.
Les administrateurs et les membres du Conseil d’administration et de surveillance dans une SRL, une SC et une SA ne peuvent avoir qu’un statut d’indépendant pour leurs activités exercées dans le cadre de leur mandat social. Cela implique pour le mandataire d’être affilié à une caisse d’assurances sociales pour indépendants.
Toutefois, il leur est toujours possible d’exercer une autre fonction sous contrat de travail. Celle-ci devra être totalement différente de celle exercée dans le cadre du mandat social.
Que se passe-t-il pour les sociétés et les mandataires qui sont actuellement liés par un contrat de travail ?
- si le contrat de travail concerne uniquement les fonctions d’administrateur, de membre du comité de direction ou de membre du conseil de surveillance : le contrat doit alors être résilié et le mandataire doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants
- si le contrat de travail porte sur une fonction distincte de celle de son mandat : le contrat ne doit pas être adapté mais le mandataire doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales pour indépendants
- Si le contrat de travail concerne partiellement les fonctions d’administrateur, de membre du comité de direction ou de membre du conseil de surveillance : le contrat continue d’exister uniquement pour les fonctions sans lien avec celles exercées dans le cadre du mandat social.
Quand convient-il de mettre en œuvre ces mesures ?
Immédiatement pour les sociétés constituées depuis le 1er mai 2019 et avant le 1er janvier 2020 pour les sociétés existantes.
