Dispenses de versement du précompte professionnel : un facteur de correction dès 2027
29 juillet 2026
Les dispenses partielles de versement du précompte professionnel occupent une place importante dans la politique fiscale belge. Elles permettent à certains employeurs, sous conditions, de retenir le précompte professionnel sur les rémunérations de leurs travailleurs sans devoir en reverser l’intégralité au Trésor. En pratique, ces régimes soutiennent notamment les heures supplémentaires, le travail en équipes ou de nuit, la recherche et développement, ou encore certains secteurs spécifiques. Mais ces mesures ont aussi un coût budgétaire. Selon les prévisions budgétaires, les dépenses fiscales liées à ces dispenses devraient encore augmenter entre 2025 et 2030. Pour mieux maîtriser cette évolution, le législateur a introduit un mécanisme transversal : un facteur de correction général, applicable à partir de 2027.
Pourquoi introduire un facteur de correction ?
Le principe des dispenses ne disparaît pas. Les employeurs qui remplissent les conditions propres à un régime de dispense pourront toujours en bénéficier. Ce qui change, c’est le montant final qui pourra effectivement être conservé.
Jusqu’ici, l’employeur calculait la dispense selon les règles applicables au régime concerné. À partir de 2027, ce montant devra être réduit par l’application d’un pourcentage correcteur. L’objectif est clair : limiter l’augmentation du coût global de ces mesures pour l’État, sans supprimer purement et simplement les mécanismes existants.
Ce choix permet aussi de préserver une certaine prévisibilité pour les entreprises. Plutôt que de revoir en profondeur chaque régime, le législateur applique une correction commune au montant de la dispense. Les règles de base restent donc en place, mais l’avantage net diminue.
Quels sont les pourcentages prévus ?
Le facteur de correction varie selon l’année au cours de laquelle les rémunérations sont payées ou attribuées.
Pour les rémunérations de 2027, le facteur est fixé à 97,00 %. Pour 2028, il passe à 93,35 %. À partir de 2029, il est prévu à 95,90 %.
Concrètement, cela signifie que l’employeur ne pourra plus conserver 100 % du montant de dispense calculé selon les règles classiques. Il devra appliquer le facteur correspondant à l’année concernée, puis reverser la différence à l’État.
Prenons un exemple simple. Si un employeur justifie, selon les règles habituelles, une dispense de 10.000 EUR pour des rémunérations payées en 2027, le facteur de 97 % s’applique. Le montant effectivement conservé sera donc de 9.700 EUR. Les 300 EUR restants devront être reversés au Trésor.
En 2028, l’impact sera plus marqué : une dispense théorique de 10.000 EUR donnera lieu à une dispense effective de 9.335 EUR. À partir de 2029, sur la base du facteur actuellement prévu, le montant conservé serait de 9.590 EUR.
Quels régimes sont concernés ?
Le mécanisme vise les dispenses de versement du précompte professionnel prévues dans le Code des impôts sur les revenus. Cela peut notamment concerner les dispenses liées aux heures supplémentaires, au travail en équipes et de nuit, à la recherche et développement ou à d’autres régimes sectoriels.
Il est important de souligner que le facteur de correction ne remplace pas les conditions propres à chaque régime. L’employeur devra toujours vérifier, régime par régime, s’il respecte les critères requis : catégories de travailleurs concernées, nature des prestations, calcul des rémunérations éligibles, documentation disponible, limites applicables, etc.
Le facteur intervient donc en fin de calcul. Autrement dit, il ne sert pas à déterminer si une entreprise a droit à la dispense. Il sert à réduire le montant de la dispense une fois celle-ci calculée.
Des pourcentages encore ajustables ?
Les pourcentages annoncés ne sont pas nécessairement figés pour toutes les années. Le texte prévoit qu’un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres pourra encore adapter les facteurs, au plus tard le 31 décembre 2028, en fonction de l’évolution des montants non versés au Trésor par rapport à l’année civile 2026.
Cette possibilité d’ajustement mérite l’attention des employeurs. Les entreprises ne devraient donc pas seulement intégrer les pourcentages connus dans leurs projections financières. Elles devraient aussi prévoir un suivi régulier des futures publications officielles, notamment pour les rémunérations payées ou attribuées à partir de 2028 et 2029.
Un autre arrêté royal devra également préciser la manière dont les employeurs devront justifier l’application correcte du facteur de correction dans leurs demandes de dispense. Ce point sera essentiel en pratique, car les dispenses de versement du précompte professionnel font déjà l’objet d’exigences documentaires importantes.
Quels impacts pour les employeurs ?
Le premier impact est financier. Les employeurs qui bénéficient régulièrement de dispenses devront intégrer une réduction de l’avantage attendu dans leurs budgets. Pour certaines entreprises, notamment celles qui appliquent des régimes importants liés au travail en équipes ou à la R&D, la différence peut devenir significative.
Le deuxième impact est administratif. Les services payroll, les secrétariats sociaux, les responsables RH et les conseillers fiscaux devront adapter leurs procédures de calcul et de déclaration. Il faudra s’assurer que le bon facteur est appliqué à la bonne période, que les montants sont correctement ventilés et que les justificatifs sont disponibles en cas de contrôle.
Le troisième impact concerne la planification. Les entreprises qui utilisent ces dispenses comme élément de leur politique salariale ou de leur stratégie d’investissement devront revoir leurs prévisions. Un avantage fiscal légèrement réduit peut influencer le coût réel d’un projet, d’un horaire de travail ou d’une organisation opérationnelle.
Comment se préparer ?
La première étape consiste à identifier les régimes de dispense actuellement utilisés par l’entreprise. Ensuite, il convient d’estimer les montants concernés sur base annuelle et de simuler l’effet des facteurs de correction pour 2027, 2028 et 2029.
Il est également conseillé de revoir les processus internes : qui calcule la dispense, qui la valide, où les preuves sont-elles conservées, et comment les corrections éventuelles sont-elles documentées ?
Enfin, les employeurs devraient rester attentifs aux arrêtés royaux attendus. Ceux-ci préciseront les modalités pratiques et pourraient influencer la manière dont les déclarations devront être établies.
Conclusion
L’introduction du facteur de correction ne supprime pas les dispenses de versement du précompte professionnel, mais elle en réduit l’avantage effectif à partir de 2027. Pour les employeurs, l’enjeu est double : anticiper l’impact budgétaire et sécuriser l’application pratique du nouveau mécanisme.
Une préparation en amont permettra d’éviter les mauvaises surprises, d’adapter les budgets et de conserver une documentation solide.
Vous avez une question sur l’impact de ce facteur de correction pour votre entreprise ou sur l’application d’un régime de dispense spécifique ?
Sources
Sources consultées : SPF Finances, page générale sur les dispenses de versement du précompte professionnel ; Chambre des représentants, document parlementaire DOC 56 1378/037
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